Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 8 - Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers
Article 40
Versions de la disposition
40. L’inscription de la réduction d’une somme indique le montant de cette réduction.
L’inscription de la réduction qui vise certains des biens grevés indique les biens visés par la réduction.
Lorsque la réduction n’est pas accordée par tous les créanciers ou titulaires du droit visé, l’inscription doit en faire mention.
